– APIXIS / Vendeur Désigne la Société par Action Simplifiée APIXIS au capital de 20.000 € dont le siège social est situé 3 Avenue de L’Europe Bâtiment D à Toulouse (31400) enregistrée sous le numéro sous le numéro 539.478.738 au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse.
– CGV Désigne les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les documents qui les complètent, le modifient ou le confirment ; « les présentes » et autres expressions semblables renvoient aux présentes CGV et non à une subdivision précise ; « article », « paragraphe », « alinéa » et toute autre subdivision des présentes CGV renvoient à la subdivision précisée des présentes CGV.
– Client Désigne la personne physique ou morale qui souscrit pour ses besoins propres aux présentes CGV dans le cadre de son activité professionnelle.
– Documentation Technique Désigne la documentation fournie par APIXIS contenant l’ensemble des recommandations aux fins d’utiliser les Produits et Services conformément à leur destination et leur usage ainsi que les conditions de garanties.
– Offre Désigne(nt) les conditions commerciales, techniques, et tarifaires de vente des Produits et Services par APIXIS, et incluant sans que cette liste ne soit limitative : la proposition technique et commerciale, le devis…
– Partie(s) Désigne(nt) individuellement et/ou collectivement APIXIS et/ou le Client.
– Produits Désignent l’intégralité des produits commercialisés par la société APIXIS dans le cadre de son activité d’intégration de solutions informatiques.
– Services Désignent l’intégralité des services commercialisés par la société APIXIS dans le cadre de son activité d’intégration de solutions informatiques.
– Tiers Désigne toute personne, physique ou morale, autre que APIXIS et/ou le Client. 2.1 Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles APIXIS fournit à l’ensemble des Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle des Produits et Services APIXIS. 2.2 Les présentes CGV s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes commandes et/ou ventes de Produits et Services conclues par APIXIS auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. A cet effet, les CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptés par le Client, sans restriction ni réserve, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment ses propres conditions générales d’achat. 2.3 Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de APIXIS. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par APIXIS, à sa seule discrétion. 2.4 APIXIS peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères. 2.5 Les CGV peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées, par des conditions d’utilisation particulières selon le Client. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces CGV. 2.6 Les renseignements figurant sur le site internet, catalogues, prospectus et tarifs de APIXIS sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment, étant précisé que APIXIS se réserve le droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Par ailleurs, le Client est informé du fait que les photos et/ou autres illustrations figurant sur le site internet APIXIS ou ses prospectus n’ont aucune valeur contractuelle, et que par conséquent un écart de couleur peut exister entre l’échantillon et / ou la photo vue sur internet et le coloris réel du produit. 2.7 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de commande du Client. Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction. 2.8 Dès lors qu’il adresse une commande à APIXIS, Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager. 3.1 Toute Offre adressée par APIXIS au Client sont valables 30 jours à partir de l’émission de ces derniers par APIXIS. 3.2 Pour passer commande, il appartiendra à chaque Client de retourner l’Offre datée, paraphée et signée avec la mention « bon pour accord ». L’acceptation de l’Offre vaux acceptation des CGV. 3.3 Les ventes de Produits et Services ne seront parfaites et définitive entre les Parties qu’après acceptation expresse et écrite de la commande par APIXIS, qui s’assurera notamment, de la disponibilité et/ou faisabilité des Produits et Services demandés au moment du retour de l’Offre datée, signée et paraphée par le Client. L’acceptation de la commande par APIXIS sera matérialisée par l’établissement et l’envoi d’une confirmation de commande par tout moyen écrit, à l’adresse postale et/ou électronique renseignée par le Client au moment de l’établissement de la commande ou du devis. Les données enregistrées dans le système informatique de APIXIS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 3.4 Tout Produit ou Service non prévu dans l’Offre, ou toute modification des Produits et/ou Services effectuée à la demande du Client sera soumise à l’accord préalable et écrit d’APIXIS et pourra donner lieu à l’établissement d’un devis complémentaire, ce que le Client accepte expressément. 3.5 A compter de l’acceptation de la commande par APIXIS, le Client disposera d’un délai de 3 jours pour procéder à l’annulation de sa commande. Passé le délai de 48h susmentionné, plus aucune modification et/ou annulation de la commande ne sera possible. En tout état de cause, en cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation par APIXIS dans les conditions du 3.3, pour quelque raison que ce soit, l’intégralité des sommes versées par le Client à la commande ou dans les suites de celles-ci seront de plein droit acquises à APIXIS, à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi. APIXIS se réserve également le droit de facturer au Client l’intégralité des Produits et Services et/ou des prestations accomplies jusqu’à l’annulation, sans préjudice de son droit de conserver l’acompte ci-dessus. 4.1 APIXIS s’engage à exécuter conformément aux règles de l’art, les Services commandée par le Client dans les conditions décrites dans l’Offre. 4.2 Les Produits seront livrés et les Services réalisés dans le délai mentionné dans l’Offre, étant précisé que ce délai ne constitue pas un délai de rigueur, et sont donnés à titre indicatif. APIXIS ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la livraison des Produits et/ou l’exécution des Services dès lors que ces retards sont imputables au Client et/ou tout Tiers, et/ou résultent de demandes de modifications du Client dans l’exécution des Produits et/ou Services quelle que soit la teneur, le contenu de ces modifications. 4.3 Sauf avis contraire signifié par le Client au moment de la passation de commande, la livraison des Produits et/ou l’exécution des Services se fera au lieu indiqué par le Client lors de l’établissement de l’Offre. Quel que soit le mode de livraison, la marchandise sera remise obligatoirement au destinataire en échange du bon de livraison daté et signé. 4.4 A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits et/ou Services dans le délai prévu ci-dessous, ceux-ci seront réputés conformes à l’Offre, en quantité et en qualité. Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la réception du Produit et/ou Service pour émettre par écrit de telles réserves et réclamation avec tous les justificatifs y afférents, auprès d’APIXIS. Aucune réclamation ne pourra valablement être acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Dans le cas où la preuve d’un défaut de conformité du Produit et/ou Service à l’Offre serait dûment rapportée par le Client, le Prestataire assurera dans les meilleurs délais et à ses frais le remplacement et/ou réparation du Produit et/ou les correctifs relatifs à l’exécution de la Prestation. Il est expressément précisé que le défaut de conformité s’entend d’une non-conformité du Produit et/ou Service à l’Offre, y compris les défauts apparents et à l’exclusion de tout vice caché. A cet effet la demande de modification du Client du Produit et/ou Service une fois la commande acceptée ou réputée acceptée, ne pourra s’apparenter à un défaut de conformité. 4.5 Dans le cadre de l’installation des Produits et/ou Services, le Client autorise APIXIS à installer tout logiciel nécessaire au bon fonctionnement de ces derniers. Le Client confère à ce titre à APIXIS tout pouvoir pour procéder, au nom et pour le compte du Client, à toutes les formalités légales et/ou administratives nécessaires à l’installation de ces llogiciels, telle, sans que cette liste ne soit exhaustive, l’acceptation des licences d’utilisation desdits logiciels au nom et pour le compte du Client. Le Client pourra se voir attribuer des remises applicables sur le tarif public APIXIS en cours de validité. 6.1.1 Sauf conditions particulières expresses entre les Parties, les prix applicables sont ceux qu’en vigueur au jour de la passation de commande, et, le cas échéant, dans l’Offre adressée spécifiquement au Client par APIXIS. Il est rappelé que les tarifs APIXIS sont établis suivants ses conditions d’achats des matières premières auprès de ses différents fournisseurs ainsi que de ses coûts de production. Tous les prix sont exprimés en Euros. Les prix sont fermes et non révisables pendant toute leur durée de validité telle qu’indiquée par APIXIS. Les tarifs spécifiés s’entendent hors TVA ou taxe équivalente. Sauf libellé écrit, Ils ne comprennent pas le transport ou déplacement, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client. 6.1.2 Les tarifs de APIXIS peuvent être modifiés à tout moment à sa discrétion du fait notamment de circonstances extérieures à sa volonté, telles qu’une variation des coûts de production ou des prix des fournitures ou matières premières de la part de son fournisseur, ce que le Client reconnaît expressément. APIXIS informera le Client de cette modification de tarif, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable. 6.1.3 Le détail des tarifs pour tout Produit est disponible sur simple demande auprès de APIXIS. 6.2.1 Le prix des Produits et Services sont payables dans le de délai de 30 jours à compter de la réception de la facture par le Client. Le règlement devra être effectué par virement bancaire. 6.2.2 En cas de retard de règlement, le Client sera redevable d’intérêts de retard calculés sur l’intégralité des sommes TTC dues et exigibles dont le taux d’intérêt sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités de retards seront automatiquement et de plein droit acquises à APIXIS sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable en l’absence de paiement le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable du Client en cas de retard de paiement. APIXIS se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. 6.2.3 Tout retard de paiement entraînera l’application automatique, à titre de dommages-intérêts, d’une indemnité de 15% de la somme impayée TTC conformément à l’article 1231-5 du Code Civil outre les frais de justice et intérêts légaux. 6.2.4 Aucun escompte pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné dans les présentes CGV ne sera pratiqué par APIXIS. 6.2.5 Le défaut de paiement d’une seule facture, quel que soit le motif, rendra exigible la totalité des factures émises, y compris les factures non échues et faisant l’objet d’un paiement échelonné, huit (8) jours après l’envoi par APIXIS d’une mise en demeure par voie de recommandé avec accusé de réception restée infructueuse. Par ailleurs et en tout état de cause, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, APIXIS se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client. 6.2.6 Par ailleurs, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus par le Client, APIXIS sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre des présentes. 6.2.7 Sauf accord exprès, préalable et écrit d’APIXIS, et à la condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités de retard pour retard dans l’exécution des Produits et/ou Services ou non-conformité de la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Produits et/ou Services, d’autre part. 7.1 APIXIS se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte ou autre somme versé(e) par le Client restera acquis à APIXIS à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. 7.2 En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la remise des Produits au Client, et notamment dès l’installation de ces derniers sur le site désigné. 8.1 Le Client s’engage à coopérer et fournir à APIXIS toutes les informations et documentations, ainsi que toute l’assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre d’exécuter dans de bonnes conditions la livraison des Produits et/ou l’exécution des Prestations. 8.2 Le Client s’engage, pendant toute la durée de leur relation à informer APIXIS de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance lors de la livraison, installation et/ou l’exécution du Produit ou Service, et/ou de tout événement qui pourrait avoir un impact sur l’exécution du Contrat. A défaut d’avoir transmis lesdites informations, toute responsabilité d’APIXIS sera exclue s’agissant de tout dommage et/ou préjudice pouvant résulter et/ou en lien avec cette modification d’information ou de situation non communiquée. 8.3 L’utilisation que le Client fera des Produits et/ou Services devra être conforme aux préconisations contenues dans la Documentation Technique. 9.1 A compter de la date de livraison au Client, les Produits vendus par APIXIS sont garantis en standard pour une durée de 1 an contre les vices de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. Toute réclamation à ce titre réclamation devra obligatoirement être faite par notification recommandée avec accusé de réception. Les Services réalisés par APXIS sont fournis avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise. 9.2 APIXIS ne garantit pas l’aptitude du Produit ou Service à satisfaire tous les besoins du Client. 9.3 En tout état de cause, toute autre garantie, expresse ou implicite, sous réserve des dispositions légales applicables, est exclue, en ce compris la garantie des vices cachés, ce que le Client accepte expressément. 10.1 APIXIS est tenu d’une obligation de moyen dans le cadre de l’exécution des présentes, la fourniture des Produits et l’exécution des Services. APIXIS ne saurait d’une quelconque manière être tenu responsable et tenu à indemnisation à l’égard du Client : De tout dommage spécial, incident ou indirect de quelque nature que ce soit, subi par le Client et tel notamment que les pertes de bénéfice, d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de goodwill, d’opportunité commerciale, d’économie, quelle qu’en soit la cause ; Des coûts de remplacement de logiciels, de services ou technologies nécessaire au fonctionnement des Produits et/ou Services De tout dommage résultant de tout dysfonctionnement d’une fourniture, produit ou service d’une tierce partie, et des conséquences en résultant ; De toute mauvaise utilisation du Produit ou Service, telle une utilisation non conforme à la destination dudit Produit ou Service, aux présentes CGV, recommandations de APIXIS et à la Documentation Technique ; De tout dysfonctionnement des Produits et/ou Services et/ou dommage, direct ou indirect, subi par le Client dans le cas où le Produit et/ou Service a été installé par le Client, sans l’accord d’APIXIS, et/ou dans le cas où le Client et/ou un Tiers sont intervenus sur le Produits et/ou Service pour procéder à des correctifs et/ou toute autre prestation de maintenance sans accord préalable d’APIXIS ; Des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du des Produits et/ou Services du fait du caractère aléatoire de l’usage d’Internet ou du caractère obsolète du matériel et équipement utilisé par le Client. 10.2 Les Produits et/ou Services seront utilisés sous la seule responsabilité du Client, toute garantie et/ou responsabilité de APIXIS étant exclu à ce titre. En cas de non-respect par le Client de ses engagements au titre des présentes CGV, ces dernières pourront être résiliées par APIXIS. Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit trente (30) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. En tout état de cause, APIXIS pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l’application de toute autre pénalité. A la cessation des relations contractuelles entre les Parties, tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à APIXIS, et toutes les sommes restant dues à APIXIS au titre de la Prestation seront immédiatement exigibles, et ce quelle que soit la cause de cessation des relations entre les Parties. Le Client s’acquittera à cet effet de tous les sommes restant dues au titre des Prestations, des factures impayées et émises jusqu’à la date effective de la résiliation à première demande de APIXIS. Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil , chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. 13.1 La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. 13.2 La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. 13.3 Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trois (3) mois, les présentes, les Parties auront la faculté de mettre un terme à la Prestation dans les conditions prévues à l’article 11. 14.1 Les Parties ne seront pas tenues pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de leurs obligations dans la mesure où elles prouvent que cette non-exécution a été due à un empêchement indépendant de leurs volontés, qu’elles ne pouvaient pas raisonnablement être tenu de prévoir cet empêchement et ses effets sur leurs aptitudes à exécuter le Contrat au moment de sa conclusion, et qu’elles n’auraient pas pu raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins, ses effets. 14.2 Pour l’application de cette clause, les Parties conviennent que devront être notamment considérées comme un empêchement, et donc cas de force majeure, les événements ci-dessous sans que cette liste de soit limitative : La guerre, 14.3 Toute Partie victime d’un événement de force majeure s’engage à informer l’autre Partie par tout moyen dans un délai de sept (7) jours suivant la survenance de l’événement. 14.4 L’ensemble des obligations au titre des présentes CGV seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Toutefois, dans le cas où ledit événement perdurerait au-delà de cinquante (50) jours ouvrés à compter de la réception de la notification de mise en demeure, chacune des Parties pourra résoudre le présent Contrat, sous réserve d’en notifier l’autre Partie par l lettre recommandée avec avis de réception. Le Client s’engage à souscrire une assurance de façon à pouvoir être garanti des risques inhérents à l’utilisation du produit et/ou service objet de la Prestation. Le Client s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée de sa relation avec APIXIS, et à en apporter la preuve sur demande de APIXIS. A l’occasion de l’exécution des CGV ou de l’exécution des Prestations, le Client pourra être amené à avoir accès à des informations confidentielles d’APIXIS (ci-après dénommées les « Informations Confidentielles »). A ce titre, sont considérés comme des Informations Confidentielles les informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, qui auront été communiquées par APIXIS, ou dont ils auraient eu connaissance lors de la conclusion de l’Offre. Sauf clause contraire, le Client s’engage à conserver comme confidentielles les Informations Confidentielles de APIXIS, de quelque nature qu’elles soient, auxquelles elle a pu avoir accès à l’occasion de la présente CGV, sauf autorisation de divulgation préalable et expresse de APIXIS, et à exploiter les Informations Confidentielles exclusivement dans le seul cadre de la Prestation. Le Client se porte fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires, personnels ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus. 16.1 Les engagements de confidentialité survivent à la fin des relations contractuelles pendant une durée de trois (3) ans. La dénomination APIXIS ainsi que l’ensemble des images, photos et/ou documentation disponibles sur son site internet et/ou tout support papier, telles les catalogues, sont la propriété exclusive de APIXIS, qui détient à cet effet l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents. Par conséquent et sauf dispositions contraires aux présentes, toute utilisation, à quelque titre que ce soit, par le Client de cette dénomination, ces images, photos et/ou documentation par le Client sans l’autorisation expresse et préalable de APIXIS sont interdite. 18.1 Les Parties s’engagent, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation applicable au traitement desdites données et notamment à respecter des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnée. 18.2 Il est précisé que le Client autorise expressément APIXIS à stocker et utiliser les données à caractère personnel relatives au Client. Ces données à caractère personnel seront traitées et utilisées pour les besoins des relations commerciales entre APIXIS et le Client et pourront être communiquées aux contractants, aux partenaires commerciaux de APIXIS ainsi qu’aux sociétés de son groupe, pour être utilisées dans le cadre de leurs activités commerciales avec le Client. Le Client autorise APIXIS à faire état, à titre de référence et à l’attention de ses prospects ou de sa clientèle, de son nom et de son logo. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. Le fait que APIXIS ne se prévale pas, à un instant donné, d’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de APIXIS à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites stipulations. Tous les litiges auxquels de la présente CGV pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Toulouse. Les relations existant entre APIXIS et le Client sont soumises exclusivement à la loi Française, à l’exception des règles de conflit de lois.
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3. OFFRE – COMMANDE
4. CONDITIONS DE RÉALISATION ET DE LIVRAISON DES PRODUITS ET SERVICES
5. REMISES APPLICABLES
6. CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1 PRIX DES PRODUITS ET SERVICES
6.2 CONDITIONS DE RÈGLEMENT
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
8. COOPÉRATION ET INFORMATION
9. GARANTIES
10. RESPONSABILITÉ
11. RÉSILIATION
12. CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES
13. EXCEPTION INEXÉCUTION
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
14. FORCE MAJEURE
L’émeute ou la révolution,
La grève ou le lock-out dans les industries ou le commerce ou dans les moyens de transport, notamment par suite d’intempéries, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif, réglementaire ou autres apportant des restrictions à l’état actuel du commerce,
Le blocage des télécommunications,
Le blocage des réseaux informatiques,
La panne d’ordinateur.
15. ASSURANCE
16. CONFIDENTIALITÉ
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
18. DONNÉES PERSONNELLES
19. RÉFÉRENCE
20. INVALIDITÉ PARTIELLE
21. ABSENCE DE RENONCIATION
22. JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE